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Garantie des risques locatifs, mode d'emploi

La garantie des risques locatifs (GRL) a pour but de faciliter l'accès au logement des ménages discrédités par des revenus trop bas ou par des emplois récents ou à temps partiels.

Elle a également pour objectif de rassurer les bailleurs en garantissant le paiement des loyers et donc en les incitant à mettre leur logement sur le marché de la location. Elle est entrée en vigueur avec le décret du 24 janvier 2007 (JO du 26/01/2007).

Pour quels locataires ?
La GRL est destinée en priorité aux locataires titulaires de contrat à durée déterminée, aux travailleurs à temps partiels ou en formation, aux étudiants et aux jeunes fonctionnaires. Le montant des loyers ne doit pas dépasser les 2 300 euros toutes charges comprises. Par ailleurs, le locataire ne doit pas s'endetter de plus de la moitié du loyer. Enfin, dans le cas où le locataire a un contrat à durée indéterminée et qu'il dispose d'un revenu plus de trois fois supérieur au loyer, cette garantie ne lui est pas ouverte sauf si le bailleur exige une caution.

Quels risques couverts pour le propriétaire ?
D'une part, pendant toute la durée d'occupation du logement, le risque d'impayés portant sur le loyer, les charges ou taxes locatives dus par le locataire au titre de sa résidence principale et net des éventuelles aides au logement directement versées au bailleur.
D'autre part, en cas d'expulsion, le coût des travaux de remise en état après application d'une franchise et dans la limite d'un montant déterminé par l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL).

Quel coût ?
Le bailleur devra s'acquitter d'un tarif égal à 2,5% du montant mensuel du loyer s'il gère ses biens en direct. S'il passe par un professionnel, il va bénéficier d'un tarif groupe se situant autour de 1,8%. Le montant de cette prime est déductible des revenus fonciers.

Elisabeth Lelogeais
SeLoger.com - Avril 2007


13/04/2007