Comment est déterminée une indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial ?

Dans un bail commercial, lorsque le bailleur souhaite délivrer un congé à son locataire, il est tenu de lui verser une indemnité d’éviction (sauf exceptions). Se Loger vous explique tout à ce sujet. 

Dans un bail commercial, lorsque le bailleur souhaite délivrer un congé à son locataire, il est tenu de lui verser une indemnité d’éviction (sauf exceptions). Se Loger vous explique tout à ce sujet. 

Quel bail faut-il rédiger pour un commerce et une habitation accolée ?

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et d’un appartement accolé. Vous avez trouvé un candidat locataire et vous vous interrogez sur le bail à rédiger. Bail professionnel ? Bail civil ? Bail commercial ? Bail d’habitation ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et d’un appartement accolé. Vous avez trouvé un candidat locataire et vous vous interrogez sur le bail à rédiger. Bail professionnel ? Bail civil ? Bail commercial ? Bail d’habitation ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Bail commercial : un locataire peut-il faire une grève des loyers ?

L’exception d’inexécution permet à une personne engagée dans un contrat avec une autre de cesser de respecter ses obligations en réponse à un manquement grave de la part de l’autre partie. Or, les juges ont récemment désapprouvé l’usage de ce droit dans le cas d’un locataire ayant cessé de payer

L’exception d’inexécution permet à une personne engagée dans un contrat avec une autre de cesser de respecter ses obligations en réponse à un manquement grave de la part de l’autre partie. Or, les juges ont récemment désapprouvé l’usage de ce droit dans le cas d’un locataire ayant cessé de payer ses loyers sous prétexte que son propriétaire avait manqué à ses devoirs de délivrance.

Transformer un logement en bureaux : pourquoi pas ?

Avec l’essor du télétravail et la diversification des activités professionnelles, transformer un logement en bureaux peut devenir une option séduisante pour ceux qui cherchent à maximiser l'utilisation de leur espace. Que vous soyez propriétaire ou locataire, cette démarche offre des avantages po

Avec l’essor du télétravail et la diversification des activités professionnelles, transformer un logement en bureaux peut devenir une option séduisante pour ceux qui cherchent à maximiser l'utilisation de leur espace. Que vous soyez propriétaire ou locataire, cette démarche offre des avantages potentiels, mais elle s'accompagne également de contraintes légales et administratives qu'il est essentiel de bien comprendre.

Investissement, le match : immobilier commercial VS immobilier résidentiel !

Si vous avez un petit pécule de côté, investir dans l’immobilier en 2024 n’est pas une mauvaise idée. Oui mais comment ? Faites entrer les challengers ! A ma droite, l’investissement locatif, et à ma gauche, l’investissement commercial. Que le match commence !

Si vous avez un petit pécule de côté, investir dans l’immobilier en 2024 n’est pas une mauvaise idée. Oui mais comment ? Faites entrer les challengers ! A ma droite, l’investissement locatif, et à ma gauche, l’investissement commercial. Que le match commence !

Comment faire l’estimation de votre fonds de commerce ?

Vous disposez d’une entreprise commerciale, dont vous aimeriez évaluer le potentiel ? Cela passe très souvent par l’estimation de la valeur de votre fonds de commerce. Il existe cependant de multiples méthodes de calcul permettant de réaliser cette étude financière. SeLoger vous révèle comment pr

Vous disposez d’une entreprise commerciale, dont vous aimeriez évaluer le potentiel ? Cela passe très souvent par l’estimation de la valeur de votre fonds de commerce. Il existe cependant de multiples méthodes de calcul permettant de réaliser cette étude financière. SeLoger vous révèle comment procéder, et par quoi commencer.

Pâques — 3 villes, 3 adresses chocolatées à ne pas manquer !

Chaque année, c’est l'effervescence pour les gourmands ! Pâques revient avec son lot de chocolats, des plus simples aux plus exceptionnels. En manque d’inspiration pour cette année ? On vous propose 3 adresses françaises pour découvrir le chocolat autrement. 

Chaque année, c’est l'effervescence pour les gourmands ! Pâques revient avec son lot de chocolats, des plus simples aux plus exceptionnels. En manque d’inspiration pour cette année ? On vous propose 3 adresses françaises pour découvrir le chocolat autrement. 

Bail précaire : tout ce que vous devez savoir sur ce contrat de location

Le bail précaire, ou bail dérogatoire, est un contrat de location qui concerne les locaux commerciaux. Il déroge aux règles habituelles des baux commerciaux et exclut la possibilité d’un renouvellement. 

Le bail précaire, ou bail dérogatoire, est un contrat de location qui concerne les locaux commerciaux. Il déroge aux règles habituelles des baux commerciaux et exclut la possibilité d’un renouvellement. 

Quel type de bail s’applique au stockage de matériel ?

Le régime d’un contrat de location pour du stockage de matériel dépend du caractère commercial ou non dudit stockage. Si une personne stocke du matériel pour les besoins de son activité, un bail commercial devra être conclu.

Le régime d’un contrat de location pour du stockage de matériel dépend du caractère commercial ou non dudit stockage. Si une personne stocke du matériel pour les besoins de son activité, un bail commercial devra être conclu.

Qu'est-ce que le « Oui Pub » ?

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 apporte de nouvelles limitations en matière  de publicités adressées dans les boîtes aux lettres. De nouvelles limites, dont le « Oui Pub », ont ainsi été apportées à cet usage.

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 apporte de nouvelles limitations en matière  de publicités adressées dans les boîtes aux lettres. De nouvelles limites, dont le « Oui Pub », ont ainsi été apportées à cet usage.