La ministre de l'Economie réforme l'assurance emprunteur

Une réforme législative, « véritable réforme de l’assurance emprunteur destinée à accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateur », va permettre, d’ici à 2010, aux emprunteurs immobiliers de pouvoir librement choisir leur assurance de prêt, mettant ainsi fin au principe qui permettait aux banques de lier la vente de l’assurance au crédit immobilier.
Le principe de vente liée est normalement prohibé, mais il existait dans le droit français une exception : la disposition du Code monétaire et financier permettant aux banques de vendre l’assurance de prêt (ou assurance emprunteur pour faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité ou de chômage de l’emprunteur) en même temps que le crédit immobilier.
Le recours à un contrat d’assurance qui ne soit pas proposé par la banque qui accorde le crédit immobilier ne sera cependant possible que si les garanties sont les mêmes que celles du contrat proposé par la banque.
S’ils ne sont pas obligatoires au sens de la loi, les contrats facultatifs d’assurance emprunteur sont presque systématiquement souscrits par les emprunteurs, la souscription d'une assurance emprunteur étant une condition quasi-systématique d'obtention d'un crédit immobilier.

La réforme de l'assurance emprunteur devrait être inscrite dans la transposition de la directive relative au crédit, ce qui permettrait une mise en œuvre « au plus tard en janvier 2010 » selon Christine Lagarde, ministre de l’Economie.

Deux autres mesures relatives à l’assurance emprunteur ont été annoncées :

- La mise en place d’une fiche de conseil et d’information, remplie par l’emprunteur et l’établissement prêteur, ne valant pas contrat, mais permettant à l’emprunteur de mieux comprendre les principes liés à l’assurance.

- L’obligation faite aux établissements prêteurs, pour les prêts à la consommation et non immobiliers, d’afficher le prix de l’assurance prêt, autrement dit de rendre visible et lisible le coût de l’assurance aujourd'hui inclus dans le calcul du Taux Effectif Global, du TEG, taux qui représente le coût réel global du prêt.