Le marché de la dernière demeure réglementé par l'Assemblée nationaleLa dernière demeure, l'assurance décès et l'héritage font partie de la vie de la maison, et dernièrement de la vie de l'Assemblée nationale : jeudi 19 novembre, la proposition de loi PS sur la législation funéraire pour réduire le coût des obsèques et conférer un statut juridique aux cendres des personnes décédées a été votée.
La Toussaint passée de quelques semaines à peine, L'Assemblée nationale s'est penchée sur la pierre... tombale en votant à l'unanimité la proposition de loi PS sur la législation funéraire pour réduire le coût des obsèques et conférer un statut juridique aux cendres de personnes décédées. Même si l'on parle de "six feet under" ou de six pieds sous terre, le vote ne s'est pas fait à l'unanimité de six députés, mais presque, la proposition de loi ayant été votée à l'unanimité... des huit députés présents au débat. Alors que les consommateurs et UFC-Que choisir dénoncent un marché de la dernière demeure, un business de plus en plus lucratif ou une "hausse considérable" des coûts des obsèques, le texte sur la législation funéraire, voté il y a plus de deux ans par le Sénat, est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le texte de la législation funéraire prévoit le renforcement du contrôle de la qualification des opérateurs funéraires, l'amélioration de la formation professionnelle des personnels et la simplification des démarches des familles, en obligeant les pompes funèbres à se conformer à un modèle de devis national, l'association de Défense des consommateurs dénonçant des "différences de prix totalement injustifiées", les devis établis à partir d’une demande identique pouvant actuellement varier de 1 586 € à 10 248 €. Le texte donne également obligation aux communes ou Etablissements Publics de Coopération Internationale (EPCI) de plus de 2 000 habitants de créer un site cinéraire. Dommage pour Jane Birkin qui confiait récemment dans "Thé ou Café", avec son charmant accent, préférer ce qui était moins douloureux pour ses enfants, mais aimer l'idée de se faire "cramer" pour terminer dans un pot à confiture parmi ses filles, la conservation des urnes à domicile est interdite, mais elles peuvent être enterrées dans une propriété privée. Les cendres des personnes décédées peuvent aussi être conservées dans une urne déposée dans un cimetière ou un site cinéraire. Elles peuvent être également dispersées dans un jardin du souvenir, dans un cimetière… ou en pleine nature. Le texte permet aussi aux maires de fixer les dimensions maximales des monuments funéraires érigés sur les tombes. Les députés ont également réduit de 3 à 2 mois le délai durant lequel tout démarchage commercial en matière funéraire est interdit auprès des familles en deuil. Le texte de la législation funéraire sera à nouveau examiné le 16 décembre au Sénat, sans doute pour une adoption définitive plutôt qu'un enterrement. Les informations disponibles dans cette page sont fournies
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