Rapport au gouvernement : la convention AERAS

La Commission de suivi et de propositions sur la convention AERAS a remis son rapport au gouvernement et au parlement. Bilan de ce rapport ? La convention AERAS a bien fonctionné, les banques continueront à l'appliquer. Le rapport souligne que, depuis son entrée en vigueur en janvier 2007, la convention visant à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un Risque Aggravé de Santé fonctionne, marquant de réels progrès pour les candidats à l'emprunt.

Les assureurs ont reçu plus de 4,3 millions de demandes d’assurance de prêts, au titre de crédits immobiliers et professionnels, demandes ayant reçu à 99% une proposition d’assurance. Sur le total des 431 000 demandes ayant fait l’objet d’un examen supplémentaire dans le cadre du dispositif AERAS, 93% ont reçu une proposition d’assurance en 2007. 
Le client n’a pas de demande spécifique à faire : toute demande d’assurance emprunteur bénéficie automatiquement du dispositif AERAS. L’efficacité de la convention repose sur l’information très en amont du processus d’emprunt.