Parution du décret pour la garantie des risques locatifs (GRL)
Le décret d'application relatif à la garantie des risques locatifs (GRL) est paru le 24 janvier dernier et a été publié au Journal Officiel du 26. Ce décret confirme la prise en charge par le 1% patronal ou par l'Etat, selon que le locataire est éligible ou non au 1%, des défaillances du locataire en matière d'impayés de loyers et de charges ou de dégradations locatives. En cas d'impayés, un échelonnement de la dette sera proposé au locataire en cas d'incidents en raison d'un évènement de force majeure à savoir décès du conjoint, divorce, maladie.
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