Nouveau certificat à annexer au contrat de vente ou de location

Depuis le premier juin, un vendeur ou un bailleur doit annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels ou technologiques liés à l'implantation de ce bien. Cette obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non, situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée. Elle s'applique aussi à tout bien qui a fait l'objet, depuis 1982, d'une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle. La liste des communes concernées et celle des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution du contrat de vente ou une diminution du prix du bien.

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