Lexique du financement

A.D.I.L. :
Association Départementale d'Information sur le Logement.

A.N.A.H (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat :
L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans ; appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.

Acompte :
Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur, son montant (10%, ou 5%) et ses modalités de versements obéissent à des règles strictes.

Acquêts :
Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).

Aide Personnalisée au Logement (APL)
Il s'agit d'une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.

Allocation Logement (AL):
Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions

Apport personnel :
L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants, nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de Notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.

Assurance chômage (ou perte d'emploi):
Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

Assurance décès invalidité/incapacité :
Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.

Assurances responsabilité et dommages-ouvrage :
L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation, sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

C.E.L (Compte Epargne Logement) :
Toute personne peut détenir à la fois un CEL et un PEL (Plan Epargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d'épargne logement est très souple comparativement au PEL, mais elle est beaucoup moins performante.

Caution :
La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.

Co emprunteur :
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

Contrat de prêt :
Une fois acceptée par les 2 parties ( Prêteur et Emprunteur), l'offre de prêt devient le contrat de prêt.

Contrat groupe :
La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu'elle a négocié avec une compagnie d'assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.

Crédit in fine :
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez, pendant la durée du crédit, que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit et, à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général, taux marginal d'imposition supérieur à 45 %).. et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI)

Délégation d'assurance
La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :
vous êtes un « très bon risque", c'est à dire que vous êtes jeune, en bonne santé, vous avez une situation et des revenus professionnels stables, et vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance très favorables ;
vous êtes un « mauvais risque", pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse, et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.
Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C'est ce que l'on appelle la « délégation d'assurance ". Dans la pratique, la délégation d 'assurance est plutôt utilisée dans le cas n° 2 (mauvais risque) que dans le cas n° 1 (très bon risque), car les compagnies d'assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.

Différé d'amortissement :
Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit :
- partiel : pendant cette période l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté.( cette période correspond en principe à la durée du chantier).
- total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence

Euribor :
En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate.
En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros.
C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.

FICP- Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers :
Fichier géré par la Banque de France, qui centralise : d'une part, les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part, les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.

Frais de dossier :
Ils sont facturés par l'établissement financier prêteur pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier.

Frais de mainlevée :
Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la "mainlevée" auprès du conservateur des hypothèques.

Hypothèque :
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. C'est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d'inscrire un privilège de prêteur de deniers

Indivision :
Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'un logement. Elle est répartie: soit à part égale : chacun en possède la moitié, soit de façon inégale : l'un possède 70 %, l'autre 30 % par exemple.

ISF- Impôt de Solidarité sur la Fortune :
Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune :
les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, propriétaires, au 1er janvier 2000, d'un patrimoine taxable dont la valeur nette est supérieure à 760 000 euros, que leur domicile fiscal soit situé en France ou à l'étranger. La personne fiscalement domiciliée en France est soumise à l'ISF sur l'ensemble de ses biens situés en France et à l'étranger.

Loi Besson :
Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").

Loi Carrez :
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Loi Neiertz :
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs ( cette loi s' applique uniquement pour les personnes physiques).

Loi Périssol :
Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier, ( logements neufs achetés "clés en main" ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l'acheteur de bénéficier d'une réduction d'impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir "Loi Besson".

Loi Pons :
Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif ( minimum 6 ans), dans les DOM - TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition.
Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.
Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus.

Loi Scrivener
La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier, Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 22 000 euros. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

Mise en demeure :
La mise en demeure est la constatation d'un retard apporté par le débiteur dans l'exécution d'une convention.

Nu-propriétaire :
Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Offre de prêt (ou OPC Offre Préalable de Crédit) - Voir "Loi Scrivener"
Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l'établissement de crédit de votre choix.
Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

P.E.L (Prêt Epargne Logement)
L'épargne logement a pour objet de favoriser l'épargne en vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d'achat ou de construction d'un logement. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l'achat.

PAP (Prêt Aidé pour l'Accession à la Propriété)
Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir "Prêt à taux 0%"

Prêt Câpé :
Dans le cadre d'un prêt à taux révisable, la hausse du taux est "limitée" par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.

Prêt Cautionné :
Le prêt immobilier "cautionné" vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d'hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d'autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.

Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD) :
Il existe deux sortes de garanties réelles: l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le PPD ne peut s' appliquer qu'aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou pour la construction d'une maison individuelle.

Responsabilité Civile :
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, .... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s'agit de l'Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).

T.E.G (Taux Effectif Global) :
Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance, et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération.

Taux Fixe :
Taux d'intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.

Usufruit :
L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

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