LE N°1 DE L'IMMOBILIER SUR INTERNET
1 111 408 annonces immobilières
 
Se connecter S’inscrire
Mes annonces

Enregistrez-vous, c'est gratuit !

Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.
S'enregistrer

Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous
Mes dernières annonces vues (1)
Appartement 2...
Marseille 3ème
25 m² - 365 €

 Mag'Immo Actualités

Publicité

Newsletter

Recevez bi-mensuellement les clés de l'actualité immobilière.
Inscrivez-vous gratuitement.

La check-list des diagnostics obligatoires pour la location

Les diagnostics étaient réservés à la vente. Devenus obligatoires en location, les diagnostics locatifs ont aussi droit à leur check-list. Avant de louer les lieux, étudiez les règles et justificatifs qui vous les garantissent sûrs et décents !

Location : les diagnostics techniques obligatoires : garantir un lieu sûr et décent à l'occupant
ERNT : état des risques naturels et technologiques
Date d'entrée en vigueur Biens concernés Propriétaires concernés Objectif 
Depuis le 1er juin 2006 Tous les biens loués,

sauf les loyers-logements et les logements occupés moins de 4 mois par an
            
Tout type de location : location vide, location meublée, location saisonnière, logement de fonction		 Propriétaire du secteur privé
          
Propriétaire du secteur public

Informer le locataire sur l'environnement de son nouveau lieu de vie, 

en particulier s'il est implanté dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (transport de matières dangereuses, centrales nucléaires, etc.) ou naturels prévisibles

ou dans une zone de sismicité définie par décret
Durée de validité Recours du locataire  Diagnostiqueur
L'état des risques naturels et technologiques doit être établi par le propriétaire 
moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location,

sur un formulaire type disponible au sein des mairies et des préfectures (qui collectent toutes les informations liées à la présence de risques naturels et technologiques)		 L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail.

Sans ce document, le locataire peut demander :

- l'annulation du contrat de location

- une diminution du montant du loyer		 Le ENRT peut être dressé par le propriétaire
DPE : diagnostic de performance énergétique 
Date d'entrée en vigueur Biens concernés Propriétaires concernés Objectif
Obligatoire depuis le 1er juillet 2007 Toutes les locations doivent faire l'objet d'un

diagnostic de performance énergétique
            
Exceptions : sauf les locaux loués
sans chauffage, 

les locaux loués
sans climatisation, ou ne disposant que d'une cheminée à foyer ouvert, dans les constructions provisoires prévues pour moins de deux ans d'utilisation, ou encore dans les petits bâtiments indépendants (maisons de moins de 50 m²)

 Le propriétaire doit engager un professionnel chargé de comparer et d'estimer la performance énergétique du bien immobilier mis en location Le diagnostic de performance énergétique classe l'habitation à l'aide d'étiquettes qui concernent : 

- l'énergie consommée,

- les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation observée.
Ce document s'accompagne de conseils (régulation du chauffage, aération, ampoules basse consommation, etc.) destinés à améliorer la performance énergétique du logement
Durée de validité Recours du locataire Diagnostiqueur
Le DPE locatif est valable 10 ans Remis au locataire.

Le DPE n'a qu'une simple valeur informative

Un professionnel certifié : 

depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par le Cofrac, Comité français d'accréditationLes diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien (propriétaire, agent immobilier, notaire, voire entreprise réalisant des travaux à l'issue d'un diagnostic) susceptible d'entraver 

leur impartialité ou leur indépendance
Sinon, des sanctions pénales sont prévues

Tarifs des diagnostiqueurs : librement fixés

Mieux vaut en comparer plusieurs avant de choisir
CREP : constat de risque d'exposition au plomb
Date d'entrée en vigueur Biens concernés Propriétaires concernés Objectif
Depuis le 12 août 2008 Toutes les parties privatives des biens à usage d'habitation, quelle que soit leur zone géographique, construites avant le 1er janvier 1949.
              
Parties communes :
elles sont soumises à la même obligation que les parties privatives, mais le CREP n'a pas, dans le cas des parties communes, à être remis au locataire, mais il doit rester consultable par le locataire		 Le propriétaire a l'obligation de réaliser les travaux à ses frais Ce "diagnostic plomb" mesure la concentration en plomb de tous les revêtements afin de déterminer un risque d'exposition, immédiat ou potentiel, en fonction de l'état de conservation des éléments concernés
Durée de validité Recours du locataire Diagnostiqueur
Doit dater de moins de 6 mois,    
sauf :
s'il établit l'absence totale de risques, alors validité illimitée

Annexé au bail au moment de la signature du contrat de location
 

Entraîne une obligation de faire des travaux en cas de présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite

En l'absence du CREP lors de la conclusion du bail, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée, au titre du

« manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence »

 Un professionnel certifié
 
Information sur les moyens de réception des services de télévision
Propriétaires concernés Objectif Recours du locataire
Le propriétaire doit fournir au locataire une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble Cette information indique s'il est possible ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne Annexer au contrat de location lors : 

- de sa signature
ou
 - de son renouvellement

Qu'une valeur informative : le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire                 

Forme libre

 


Hélène Baratte - 22/06/2009

E-mail :