| Contrat d'assurance : la check-list de la résiliation par l'assuré | |
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Demande de résiliation |
Contrat résiliable chaque année (depuis le 1er mai 1990) à la date de l'échéance principale (paiement de la cotisation). Après cette date, le contrat est tacitement reconduit. À adresser 2 mois avant la date anniversaire |
| Demande de résiliation en dehors de l'échéance principale |
Fin de la location, vente de l'appartement pour lequel l'assurance multirisques habitation a été souscrite ? Tout changement de situation ayant une incidence sur le risque couvert, il autorise à demander la résiliation du contrat d'assurance en dehors de l'échéance principale. |
| Notification du changement de situation |
La notification du changement doit : La résiliation prend effet 1 mois après la réception du courrier par l'assureur qui doit alors rembourser le trop perçu pour la période de non-assurance |
| Envoi de la demande | Par lettre recommandée Avec accusé de réception ? L'accusé de réception n'est certes pas obligatoire, mais c'est le seul moyen de... s'assurer que la compagnie d'assurance a bien reçu la lettre de résiliation |
| Rejet de la reconduction tacite du contrat d'assurance |
Vérifier la réception de l'information de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite Les particuliers disposent donc d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour résilier leur contrat à l'échéance principale. |
| Droit à dénonciation du contrat et défaut d'information |
Le client non informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite peut mettre un terme au contrat : Dans ce cas, les avances effectuées |
