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Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à plusieurs personnes, les coïndivisaires, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles et sans qu'elles puissent en vendre leurs parts sans détenir l'accord des autres.

Cette indivision peut être volontaire, par exemple, lors de l’acquisition d’un bien entre concubins ou pacsés ou involontaire lors d’une succession, en attendant que la succession entre les divers héritiers soit « liquidée » (indivision successorale) ou lors de la dissolution d’une communauté conjugale au moment d’un divorce (indivision post-communautaire). La gestion d’une indivision n’est pas facile même avec une convention d’indivision. La sortie s’avère aussi délicate même si selon le Code civil, « Nul peut être contraint de rester dans l’indivision » (article 815). Pas toujours facile d’en sortir. La voie amiable est souhaitable et vient d’ailleurs d’être assouplie depuis 2009 par une majorité aux deux tiers pour désengorger les tribunaux. Si personne n’arrive à s’entendre, même à cette majorité, la voie judiciaire est inéluctable.

 La voie amiable

Le partage amiable classique

S’entendre entre coïndivisaires reste la solution simple. Dans ce cas, les coïndivisaires se mettent d’accord entre eux, à l’unanimité. Deux possibilités : mettre le bien en vente et partager le montant de la vente ou racheter la part de celui qui désire quitter l’indivision en lui versant une soulte. Dans les deux cas, les coïndivisaires doivent passer par un notaire qui va établir un acte liquidatif. Ce passage par l’officier ministériel permet d’être opposable à tous les coïndivisaires au cas où ils changeraient d’avis.

Le partage amiable, revu et corrigé « version 2009 »

L’unanimité étant parfois difficile à acquérir et induisant  une longueur dans la liquidation des successions, le législateur a décidé d’instaurer une autre majorité, celle des deux tiers des indivisaires. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (JO du 13) apporte ainsi une simplification de la vente des biens indivis en cas de refus ou de silence d’une ou des coïndivisaires. Dans cette hypothèse, les coïndivisaires doivent se mettre d’accord pour notifier au notaire leur intention commune de vendre. Le notaire doit alors signifier aux autres coïndivisaires, la décision de procéder à l’aliénation du bien indivis, dans un délai d’un mois. Les coïndivisaires disposent alors de trois mois pour faire connaître leurs intentions. A l’issue de ce délai, en cas de refus ou de non réponse qui vaut opposition tacite, le notaire ne peut alors que constater un conflit entre les indivisaires et devra établir un procès-verbal de difficultés.

 

La voie judiciaire

Au terme des trois mois, en cas d’opposition exprimée ou de silence, la vente judiciaire est alors requise et autorisée par le tribunal de grande instance. La loi ne donnant aucune indication sur la juridiction territorialement compétente, il peut donc s’agir du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, du tribunal ayant procédé à l’hypothèse d’une indivision  post-communautaire, ou le lieu de résidence des défendeurs dans les autres cas. Cependant, la vente du bien indivis ne sera autorisée par le tribunal de grande instance que si « celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».

Elisabeth Lelogeais