Quand faut-il demander un permis de construire ?
• Pour une construction nouvelle, lors de la réalisation d'une maison en secteur diffus ou dans un lotissement, mais aussi d'un garage ou d'une dépendance lorsque la surface nouvelle de plancher dépasse les 20 m2. Si la construction passe par une phase de démolition, la demande de permis peut porter à la fois sur le permis de construire du nouveau bâtiment et sur la démolition.
• Pour une construction existante, lors de travaux d'agrandissement créant une surface nouvelle de plancher de plus de 20 m2. Ce peut être une terrasse, une véranda, la création d'un étage supplémentaire.
• En cas de changement de destination d'un local si celui s'accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Le contenu de la demande
Plusieurs informations sont exigées : l'identité du demandeur de permis, la superficie et l'emplacement du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions, la surface de plancher envisagée et existante, un plan situant le terrain à l'intérieur de la commune, le projet architectural avec plan masse, plan des façades et des toitures, plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, photographiques afin de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain. Il est recommandé pour le projet architectural de se faire assister par un maître d'oeuvre, un géomètre, un architecte. Rappelons que le recours à un architecte pour établir le projet architectural est obligatoire pour une construction ou pour les travaux portant sur une surface de plancher nette de plus de 170 m2.
Où déposer la demande ?
A la mairie directement ou à cette même adresse par pli recommandé avec accusé de réception. La demande, rédigée sur un formulaire officiel à se procurer en mairie ou auprès de la direction départementale de l'équipement, ainsi que le dossier relatif au projet doivent être établis en quatre exemplaires. A réception, la mairie délivre un récépissé précisant les modifications susceptibles d'intervenir dans le mois suivant le dépôt (pièces manquantes, délai d'instruction différent en fonction de la nature du projet).
Le délai de la réponse
A compter de la réception d'un dossier complet, la mairie ou la DDE dispose d'un délai strict : 2 mois pour un permis de construire en maison individuelle et pour un permis de démolir ; 3 mois pour un permis ne portant pas sur une maison individuelle. Si le projet nécessite des consultations spécifiques lorsqu'il est situé en secteur sauvegardé ou est adossé à un monument historique, le délai d'instruction est majoré de un à six mois.
La forme de la réponse
• En principe, si le maire ne donne aucune réponse à l'issue du délai d'instruction, la construction peut démarrer. C'est ce que l'on appelle une autorisation tacite. Toutefois, il peut être demandé à la mairie un certificat attestant l'autorisation d'effectuer la construction ou les travaux :
– si la mairie refuse le permis, elle doit justifier sa décision en fonction des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique existantes ;
– la mairie peut décider de surseoir à statuer. Le sursis doit être motivé et ne doit pas dépasser deux ans.
L'affichage du permis
Il doit se faire en mairie par le service d'urbanisme dans les huit jours suivant la délivrance et rester deux mois, mais aussi sur le terrain de construction ou de travaux à l'initiative du demandeur et dans ce cas, le panneau doit demeurer sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
Le recours des tiers
Un tiers (voisin, association) peut contester la validité du permis en déposant un recours auprès du tribunal administratif. Le délai de recours contentieux commence à courir à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Il est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. D'où l'intérêt d'afficher rapidement l'autorisation afin de purger les délais. Le tiers doit parallèlement notifier son recours à la mairie et au demandeur du permis. Aucune contestation de l'autorisation n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou des travaux.
La conformité des travaux
C'est au bénéficiaire du permis de construire d'attester de l'achèvement et de la conformité des travaux par lettre recommandée avec accusée de réception. L'administration dispose de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois si la construction est située dans un secteur protégé.
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