Travaux sur construction existante : quand faut-il une déclaration préalable ?

LA NATURE DES TRAVAUX ET LA SURFACE CREEE

Pour les travaux d’entretien et de réparation classiques, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment, aucune déclaration n’est à déposer. 

Pour de nombreux autres travaux qui changent l’aspect extérieur ou qui augmentent la surface, une autorisation préalable est obligatoire. C’est le cas, par exemple, pour faire faire un ravalement d’une maison, d’un pavillon, d’une villa, d’un hôte particulier… tout bâti qui n’est pas en copropriété car dans ce cas, c’est la copropriété qui en fait la demande. C’est aussi le cas pour transformer plus de 10 m2 de surface existante de plancher en surface habitable. De même pour la création de surface nouvelle de plancher de 2 à 20 m2. Cette même limite de 2 à 20 m2 joue également pour la construction d’une terrasse ou d’une véranda. Par ailleurs, dès qu’il y a percement d’une ouverture (porte, porte-fenêtre, fenêtre, lucarne, vasistas) la déclaration s’impose. Enfin, en cas de changement de destination du local, de bureaux ou commerces en logement par exemple, la déclaration préalable est requise, même s’il n’est pas envisagé de modifier les structures porteuses ou la façade.

 
LA DEMARCHE

La demande doit être effectuée sur un formulaire officiel disponible soit en mairie, soit auprès de la direction départementale de l’équipement, soit sur le site (www.urbanisme.equipement.gouv.fr). 
Elle doit être établie en deux exemplaires et être adressée par recommandé avec accusé de réception à la mairie.

 
LA REPONSE

A compter de la réception du dossier complet, la mairie dispose d’un mois pour répondre. En cas de dossier incomplet, elle doit, sans attendre, demander les pièces manquantes. En cas de dossier bien bouclé et de non réponse à l’issue du délai d’instruction, les travaux peuvent démarrer. Si cette réponse tacite ne suffit pas, un certificat attestant l’existence de l’autorisation peut être demandé.

 
LA CONFORMITE DES TRAVAUX

A l’issue des travaux, l’administration ne délivre plus de certificat de conformité. C’est au bénéficiaire de l’autorisation de faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elisabeth Lelogeais - Septembre 2008