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Le prêt viager hypothécaire est autorisé par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, parue au Journal Officiel du 24 mars.

Le principe

Un propriétaire peut obtenir un prêt en donnant, en contrepartie, à la banque, une partie de la valeur de son bien. Il peut alors, à hauteur de cette somme, emprunter, sans avoir à rembourser de son vivant tout en restant propriétaire du bien.

Pour qui ?

Il faut être propriétaire d’un bien immobilier à usage exclusif d’habitation. Le bien peut être une résidence principale, secondaire ou un investissement. Le bien doit avoir été entretenu normalement pour assurer sa pérennité. Et son usage doit rester inchangé. Ainsi, un appartement à usage d’habitation ne peut être affecté en local professionnel ou commercial. Par ailleurs, le bien ne doit pas être hypothéqué.L’emprunteur doit être une personne physique et non une société civile immobilière.

Pour quoi ?

Aucun besoin de rendre des comptes. Cette somme, versée sous forme de capital ou de rente viagère, peut être utilisée comme on veut. Pour profiter de la vie en s’offrant des voyages, des œuvres d’art ; faire des travaux ; aider enfants ou petits-enfants ; améliorer sa retraite, mais aussi pourvoir à une aide à domicile ou prévoir l’hébergement dans une maison spécialisée.

Sur quel montant et à quel taux ?

Le prêt versé par la banque, après expertise obligatoire du bien, oscille entre 18 et 66 % de la valeur du bien avec un minimum de 20 000 euros. Le taux est élevé, entre 8 et 9 %.

Quid des héritiers ?

Au décès de l’emprunteur, les héritiers n’ont aucun risque à craindre. En effet, si la vente du bien est inférieure à la dette, la banque supporte la perte. Ce qui explique l’expertise obligatoire du bien, le taux de prêt élevé et le coût important des frais de dossier qui s’élèvent à 4 % du capital emprunté. Et dans ce schéma, aucun héritier n’aura à supporter pécuniairement la différence.
A l’opposé, si le produit de la vente est supérieur à la dette, l’excédent revient aux héritiers.