Déclaration d'impôts 2007 : micro-foncier, mode d'emploi

Le principe
Les contribuables dont le revenu brut foncier annuel, ne dépasse pas les 15 000 € en 2006, sont soumis, de plein droit, au régime du micro-foncier. Le revenu doit provenir impérativement de la location d'immeubles nus et ces immeubles ne pas bénéficier d'un régime fiscal spécifique (Périssol, Besson, Robien, Borloo, ni Monuments historiques, ni Malraux, ni biens possédés en nue-propriété).

Ces biens peuvent être détenus soit de façon directe, soit par le biais d'une Société civile immobilière (SCI) ou d'une Société civile de placement immobilier (SCPI). Les biens de ces sociétés doivent également être loués nus et ne pas dépendre d'un régime fiscal particulier. La somme des 15 000 € est appréciée annuellement et non « prorata temporis », ce qui signifie que si la location a duré seulement quelques mois en 2006 mais que les recettes restent inférieures à 15 000 €, le régime micro-foncier s'applique.

L'application
Le revenu fiscal imposable est déterminé par l'administration qui applique l'abattement forfaitaire de 30% directement sur les revenus portés sur la déclaration 2042 du contribuable (case BE). Ce qui évite de souscrire la 2044. Le régime du micro-foncier ne fait pas perdre l'opportunité d'imputer les déficits fonciers enregistrés les années antérieures et encore reportables au 1er janvier 2006(case BD).

Toutefois, même placé de plein droit sous ce régime, le contribuable peut y renoncer au profit du régime réel d'imposition qui peut être plus adapté dans certains cas (gros travaux, indemnités d'éviction, frais de relogement...). L'option est irrévocable pendant trois ans. Et c'est alors la déclaration 2044 qu'il faut remplir.

Elisabeth Lelogeais
SeLoger.com - Mai 2007