LE N°1 DE L'IMMOBILIER SUR INTERNET
1 076 389 annonces en ligne
 
Se connecter S’inscrire
Mes annonces

Enregistrez-vous, c'est gratuit !

Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.
S'enregistrer

Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous

Aucune annonce consultée

 Mag'Immo Actualités

Publicité

Newsletter

Recevez bi-mensuellement les clés de l'actualité immobilière.
Inscrivez-vous gratuitement.

Aménagement des combles : la TVA applicable

J'ai une question sur les taxes concernant l'aménagement des combles. En transformant mon grenier, ai-je droit à la TVA réduite ?

Les modalités d'application du taux de TVA réduit pour les travaux d'entretien, de rénovation et d'amélioration dans les logements incluent l'aménagement des combles. Si vous avez droit à une augmentation du montant de vos impôts locaux en même temps que l'augmentation de votre surface habitable, vous avez aussi droit à une réduction pour l'aménagement de votre grenier, le taux réduit de TVA à 5,5% étant applicable à l'aménagement des combles dans la mesure où les travaux de transformation ne sont pas équivalents, par leur ampleur, à une reconstruction à neuf constituant plus qu'une simple amélioration : l'extension ne doit pas excéder 10% de la SHON existante.

Sinon, l'aménagement des combles ne bénéficient pas du taux de TVA réduit à 5,5% prorogé jusqu'au 31 décembre 2010, mais de la TVA à 19,6%.


15/06/2009