L'instruction du 12 mai 2009 de la direction générale des finances publiques se charge de répondre aux interrogations des investisseurs locatifs qui souhaitent bénéficier de l'avantage fiscal Scellier en synthétisant les différentes situations susceptibles d'être rencontrées concernant l'éco-conditionnalité.
La réduction d'impôt Scellier s'applique effectivement aux logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur. La "réglementation thermique en vigueur", dans le cadre de l'éco-conditionnalité du dispositif Scellier, ne doit pas être interprétée comme la réglementation thermique actuelle, ce qui limiteraient les biens immobiliers éligibles à la réduction d'impôt Scellier aux bâtiments neufs soumis à la RT 2005. En fait, la "réglementation thermique en vigueur" est celle applicable à la date du dépôt de la demande du permis de construire de la construction concernée. Pour une demande du permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006, la "réglementation thermique en vigueur" est la RT 2000. À partir du 1er septembre 2006, la "réglementation thermique en vigueur" est la RT 2005. Les logements soumis à la RT 2000 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier. Et si le respect de l"éco" condition pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier doit être justifié par le contribuable selon des modalités definies par décret, les logements soumis à la RT 2000, aux permis de construire nécessairement antérieurs à la date de publication du décret relatif à l'éco-conditionnalité, ne sont pas soumis à l'obligation de justification.
N'ayant pas besoin de justifier que le logement répond aux conditions fixées par la réglementation thermique en vigueur pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, une clause résolutoire n'a pas à être ajoutée.
| Date du dépôt de la demande du permis de construire ANTÉRIEURE à la date de publication du décret relatif à l' éco-conditionnalité |
Date du dépôt de la demande du permis de construire POSTÉRIEURE à la date de publication du décret relatif à l' éco-conditionnalité |
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Acquisition d'un logement en État Futur d'Achèvement Acquisition d'un logement neuf achevé Construction d'un logement Acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable |
Pas d'obligation de justifier, d'apporter la preuve du respect de la réglementation thermique en vigueur. En conséquence, avant la publication du décret, la réduction d'impôt Scellier ne peut pas faire l'objet d'une remise en cause uniquement motivée par la seule non-justification. |
Obligation de justifier : après la publication du décret, la réduction d'impôt fera l'objet d'une remise en cause en cas d'absence de justification du respect de la réglementation thermique en vigueur. |
