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J'ai lu avec intérêt vos informations sur les clauses suspensives et résolutoires. Pourriez-vous me donner votre avis sur la possibilité d'inscrire une condition résolutoire lors d'un achat d'appartement dans le cadre de la loi Scellier, car les acheteurs de logements relevant de la Réglementation Thermique RT 2000, et non RT 2005, voulant bénéficier de la réduction d'impôt Scellier en faveur de l'investissement locatif s'interrogent sur l'éco-conditionnalité. L'ajout au contrat d'une condition résolutoire permettrait d'annuler la vente au cas où l'appartement RT 2000 n'entrerait pas dans le cadre de la loi Scellier une fois la publication du décret sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées.

L'instruction du 12 mai 2009 de la direction générale des finances publiques se charge de répondre aux interrogations des investisseurs locatifs qui souhaitent bénéficier de l'avantage fiscal Scellier en synthétisant les différentes situations susceptibles d'être rencontrées concernant l'éco-conditionnalité.

La réduction d'impôt Scellier s'applique effectivement aux logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur. La "réglementation thermique en vigueur", dans le cadre de l'éco-conditionnalité du dispositif Scellier, ne doit pas être interprétée comme la réglementation thermique actuelle, ce qui limiteraient les biens immobiliers éligibles à la réduction d'impôt Scellier aux bâtiments neufs soumis à la RT 2005. En fait, la "réglementation thermique en vigueur" est celle applicable à la date du dépôt de la demande du permis de construire de la construction concernée. Pour une demande du permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006, la "réglementation thermique en vigueur" est la RT 2000. À partir du 1^er septembre 2006, la "réglementation thermique en vigueur" est la RT 2005. Les logements soumis à la RT 2000 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier. Et si le respect de l"éco" condition pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier doit être justifié par le contribuable selon des modalités definies par décret, les logements soumis à la RT 2000, aux permis de construire nécessairement antérieurs à la date de publication du décret relatif à l'éco-conditionnalité, ne sont pas soumis à l'obligation de justification.

N'ayant pas besoin de justifier que le logement répond aux conditions fixées par la réglementation thermique en vigueur pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, une clause résolutoire n'a pas à être ajoutée.