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Quittance de loyer et frais d'expédition

Tous les mois, notre locataire nous réclame une quittance mensuelle, tous les mois, c'est un timbre de plus dans notre budget. Alors peut-on lui facturer les frais d'expédition, d'autant que nous lui envoyons sur sa demande ?

Non, vous ne pouvez pas facturer à votre locataire les frais d'envoi car la loi pose depuis longtemps le principe de la gratuité de la quittance. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs fait obligation au bailleur de "remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande". Cette quittance doit distinguer le loyer des charges.


27/10/2008

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