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 Mag'Immo   Actualités

Assurance-vie et PACS

Ma compagne avec qui je suis pacsé m'a mis en bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie, avant la loi TEPA. Si elle vient à décéder, que devrais-je payer ?

La loi du 21 août 2007 ou loi TEPA supprimant toute fiscalité quand le bénéficiaire de l'assurance-vie est l'époux survivant ou le partenaire pacsé, vous n'aurez rien à payer en cas de décès de votre compagne.


07/10/2008

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