Certificat de conformité et déclaration d'achèvement des travaux

Le certificat de conformité était le moyen d’attester de la conformité de la construction par rapport au permis de construire. Il était envoyé par la mairie. « Était », parce que le certificat de conformité, c’est du passé, depuis le 1^er octobre 2007 ou le permis de construire simplifié. Aujourd’hui, si l’administration continue à contrôler la conformité des travaux, elle ne délivre plus de certificat de conformité. C’est le constructeur, ou son architecte, s'il s'est occupé des travaux, qui est en charge de certifier l'achèvement et la conformité des travaux. La déclaration d’achèvement des travaux est le document majeur de la procédure de contrôle de la conformité. L’Administration a 3 mois pour vérifier l’exactitude des déclarations du constructeur (et 5 mois pour vérifier la conformité des travaux quand la vérification est obligatoire, comme dans le cas des secteurs protégés ou des établissements recevant du public). Passé ce délai, l'administration ne peut plus revenir sur la conformité.