Paquet fiscal : les droits de succession de la fratrieMon frère avec qui je partageais ma maison vient de décéder en laissant un testament à mon profit. Puis-je avec le paquet fiscal bénéficier d'une exonération des droits de succession ?
Le paquet fiscal prévoit pour les frères et les sœurs un abattement pour 2008 de 15 195€. Mais si vous viviez avec votre frère depuis plus de 5 ans, vous pouvez être totalement exonéré des droits de succession à payer à condition d’être veuf, célibataire ou divorcé et âgé de plus de 50 ans ou dans l’incapacité de travailler. Les informations disponibles dans cette page sont fournies
à titre indicatif,
l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu des fiches pratiques |
|
Annuaire d'Agences immobilièresGrâce à notre annuaire d'agences, trouvez des professionnels de l'immobilier spécialistes de votre secteur. |
Immobilier de luxe Chateaux, vignobles, villas et appartements de Prestige. |