Se Loger - Annonces immobilières

 Mag'Immo   Actualités

Changement d'usage des locaux d'habitation et vente

La Loi de Modernisation de l'Économie porte notamment sur le changement d'usage des locaux d'habitation. Une fois autorisé, le passage d'un local à usage d'habitation à un autre usage est-il transmissible à l'acquéreur de mon bien ?

En principe, l’autorisation préalable au passage d’un local à usage d’habitation à un autre usage est personnelle. Ainsi, en cas de vente, l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation à un autre usage n’est pas transmis à l’acquéreur.
Mais l’autorisation est réelle, c’est-à-dire attachée au bien vendu, quand l’autorisation est subordonnée à des compensations, c’est-à-dire des engagements de reconstitution d’une surface équivalente dès lors que la transformation consiste à affecter les locaux à un autre usage qu’à l’habitation.


08/09/2008

Newsletter

Recevez bi-mensuellement les clés de l'actualité immobilière.
Inscrivez-vous gratuitement.