Projet d'extension et limite séparative de terrain : tour d'échelle ?Je voudrais agrandir ma maison. Le projet actuel est une extension arrivant à la limite séparative du terrain de mon voisin. Le tour d'échelle nécessaire à mes travaux peut-il m'être refusé par mon voisin ?
Le tour d'échelle est une servitude établie par voie amiable ou conventionelle, et en cas de désaccord par voie judiciaire. Mais le tour d'échelle est un droit d'accéder à la propriété voisine pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation du bien car cette tolérance est une atteinte au droit de propriété. Cet accès est donc réservé aux réparations sur les constructions existantes. L'édification de nouvelles constructions, que sous-entend l'extension, ne la justifie pas. Les informations disponibles dans cette page sont fournies
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