Projet d'extension et limite séparative de terrain : tour d'échelle ?

Je voudrais agrandir ma maison. Le projet actuel est une extension arrivant à la limite séparative du terrain de mon voisin. Le tour d'échelle nécessaire à mes travaux peut-il m'être refusé par mon voisin ?

Le tour d'échelle est une servitude établie par voie amiable ou conventionelle, et en cas de désaccord par voie judiciaire. Mais le tour d'échelle est un droit d'accéder à la propriété voisine pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation du bien car cette tolérance est une atteinte au droit de propriété. Cet accès est donc réservé aux réparations sur les constructions existantes. L'édification de nouvelles constructions, que sous-entend l'extension, ne la justifie pas.
Mais si l'extension n'est pas considérée comme des travaux indispensables et irréalisables par un autre moyen que cet accès, et n'est pas davantage considérée comme nécessaire à la conservation de votre bien, vous pouvez toujours proposer un dédommagement de la gêne occasionnée par les travaux à votre voisin afin de l'inciter à accepter le tour d'échelle. S'il n'y a pas d'accord ou un autre projet d'agrandissement qui ne soit pas en limite séparative, alors seul le juge peut trancher.

Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif,
l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu des fiches pratiques
Moteur de recherche »
 
Immobilier nice, Parking, Maison, Crédit, Assurance, Défiscalisation
Trouver une agence immobilièreAnnuaire d'Agences immobilières
Grâce à notre annuaire d'agences, trouvez des professionnels de l'immobilier spécialistes de votre secteur.
Vous envisagez de vendre ?
Confiez votre bien à une sélection d'agences immobilières.