Se Loger - Annonces immobilières
LE N°1 DE L'IMMOBILIER SUR INTERNET 1 313 003 annonces immobilières

 Mag'Immo   Actualités

Promesse de vente et acquéreur de remplacement

J'ai signé une promesse de vente pour un bien que je ne veux plus acquérir. Est-ce que je peux proposer un remplaçant, un autre acquéreur qui achèterait bien sûr aux mêmes conditions ?

Si dans votre promesse de vente une faculté de substitution est prévue, un acquéreur prenant votre place ne pose aucun problème. Mais si la faculté de substitution n'est pas prévue à votre avant-contrat, alors le vendeur peut rejeter votre proposition.


11/07/2008

Newsletter

Recevez bi-mensuellement les clés de l'actualité immobilière.
Inscrivez-vous gratuitement.

SeLoger.com vous propose aussi

Location Parking  Louer Appartement Lyon  Achat Appartement  Location Appartement Marseille  Vente Appartement  Louer Appartement Marseille  Achat Maison  Vente Appartement Marseille  Vente Appartement Paris  Louer Appartement Paris