Loi 48 : propositions de sortie de la loi de 1948 et seuils

Je bénéficie d'un loyer sympathique puisque mon 3 pièces est en loi 48. Comme j'aimerais continuer à profiter de ce prix de location avantageux, je voudrais savoir si je risque ou non une proposition de sortie de la loi de 1948.

C’est possible. Votre bailleur va peut-être vous proposer un bail de 8 ans afin de sortir de la loi de 1948, mais la proposition de sortie de la loi de 1948 ne peut pas vous être faite si votre revenu net imposable pour l’année 2007, cumulé avec celui des autres occupants du logement, est inférieur au seuil réglementaire fixé par la loi et indexé chaque année sur l’Indice de Référence des Loyers. Pour savoir dans quelle catégorie vous vous trouvez, voici les seuils de revenus nets imposables, selon que vous êtes de l’Île-de-France ou d’une autre région, célibataire ou en couple, etc.

Pour 1 personne d’Île-de-France, le seuil est de 35 279€. Si le célibataire est d’une autre région, le seuil qui ne permet pas une proposition de sortie de la loi de 1948 est de 26 459€.
2 personnes ? En Île-de-France, c’est 43 051 €. Ailleurs, c’est 32 288 €. 4 personnes ? 58 598 € ou 43 948 €.

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