Le contrat de réservation

Derrière le mot « réservation », il y a « contrat » : le contrat de réservation. La réservation engage donc. En premier lieu, le contrat de réservation engage le promoteur qui doit, une fois le programme commencé, vous réserver un logement. Mais le contrat de réservation n’engage pas que le promoteur. Ce contrat préliminaire, même s’il ne se signe pas chez le notaire, vous engage aussi. Dès la signature de ce contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente, le vendeur peut demander un dépôt de garantie. Si le contrat de vente définitif est signé dans un délai d’un an, le dépôt de garantie s’élève à 5% du prix du logement. Si le contrat de vente définitif est en revanche signé dans un délai d’un à deux ans, le dépôt de garantie ne s’élève qu’à 2%. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
L’achat sur plan bénéficie, comme l’achat d’un logement existant, d’un délai de rétractation. Pendant 7 jours, à compter du lendemain de la remise du contrat de réservation signé (ou à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par laquelle le vendeur a envoyé le contrat de réservation signé), vous pouvez renoncer à votre engagement. Si vous décidez durant ce délai de revenir sur votre engagement, vous devez en informer le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pourrez alors, dans un délai de trois mois, récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie. Si vous renoncez à la vente après la fin des 7 jours du délai de rétractation, vous ne pourrez pas récupérer votre dépôt de garantie. L’exception confirmant la règle, vous pourrez malgré tout récupérer votre dépôt de garantie une fois ces 7 jours écoulés si :

le contrat de vente n’est pas signé à la date prévue,

le prix de vente est de 5% supérieur au prix prévisionnel,

la description du logement dans le contrat de vente ne correspond pas à la description qui figure dans le contrat de réservation et diminue la valeur de votre bien de 10%,

l’un des équipements promis n’est pas fourni,

le montant des prêts que le vendeur s’est engagé à vous obtenir est de 10% inférieur à sa prévision.

En dehors de ces exceptions, vous pouvez récupérer votre dépôt de garantie après l’expiration de votre délai de rétractation si vous avez ajouté une condition suspensive concernant l’obtention des prêts que vous cherchez vous-même. D’autres conditions peuvent être  encore ajoutées au contrat de réservation – comme le paiement de pénalités en cas de livraison retardée -, mais il faut que le vendeur les accepte. Le paiement des pénalités est une condition importante quand le retard de livraison oblige à payer, en plus des mensualités pour rembourser le crédit immobilier, un loyer pour continuer à avoir un toit sur la tête.