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TRADICONCEPT • Constructeur de maisons individuelles à Montelimar

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Nos labels de construction

Labels de construction et garanties associées

RT 2012

La RT 2012 (règlementation thermique 2012) s'articule autour de cinq usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes…).Avec la RT 2012, toutes les constructions neuves présenteront, en moyenne, une consommation d'énergie primaire (avant transformation et transport) inférieure à 50 kWh/m² par an. La RT 2012 devrait permettre de diviser par trois la consommation énergétique des constructions neuves. Pour atteindre cet objectif, le plafond de 50kWhep/(m².an), valeur moyenne du label « bâtiments basse consommation » (BBC), est devenu la référence dans la construction en 2012.

Garanties :
  • Renforcement de l’exigence d’efficacité énergétique minimale du bâtiment par rapport au niveau RT 2012 : 10%
  • Renforcement de 10% de la consommation maximale d’énergie primaire par rapport au niveau RT 2012 pour une consommation conventionnelle de 45 kW hEP/m2 par an

CCMI Contrat de construction de maison individuelle

Le CCMI est le contrat, réglementé, le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est fortement recommandé d'en signer un afin d'obtenir les garanties encadrées par la réglementation française (« Loi du 19 décembre 1990 »).

Garanties :
  • Garantie de remboursement en cas de versement d’acompte : si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité. En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.
  • Garantie de livraison à prix et délais convenus : Cette garantie est aussi appelée "Garantie d’achèvement" : couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours
  • Garantie de parfait achèvement : implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage (détérioration normale d'une maison par suite de son utilisation par les occupants).
  • Garantie de bon fonctionnement : elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction (concernent les éléments du système de chauffage, les équipements sanitaires, les revêtements et les portes et fenêtres).
  • Garantie décennale : Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.
  • Assurance dommages-ouvrage : Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Le constructeur peut-être mandaté pour vous l’obtenir. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.

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