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Defiscalisation demembrement

30000 Nimes
Mise à jour : jeudi 9 octobre 2008
Exclusivité DISPOSITIF DEMEMBREMENT: En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier peut percevoir des revenus. Mais le capital est aliéné. Il n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien. Le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu. Il est tenu aux grosses réparations. CONTRIBUABLES CONCERNES: Pour l'acquisition de la nue-propriété: en priorité les investisseurs fortement imposés ou qui disposent de revenus fonciers importants mais ne recherchent pas de revenus immédiats. Pour l'acquisition de l'usufruit: en priorité ceux qui recherchent des revenus immédiats importants mais peu imposés à l'IR. AVANTAGE FISCAL: Possibilité pour le nu-propriétaire d'imputer ses charges sur son revenu global sans limitation, ou sur ses revenus fonciers pendant 10 ans et non plus 5 ans. FIASCALITE: Si l'immeuble est donné en location, l'usufruitier est imposable au titre des revenus fonciers pour les loyers qu'il perçoit. Le nu-propriétaire, s'il supporte les charges de grosses réparations, peut en contrepartie les déduire de son revenu global, à défaut d'autres revenus fonciers, ou si ces dépenses excédent le montant de ses revenus fonciers. OBLIGATIONS: Les dépenses ne peuvent être déductibles que des revenus de celui qui les supporte effectivement, même s'il n'y a pas tenu légalement. Pour que le nu-propriétaire bénéficie de la déduction des déficits fonciers sur son revenu global, le démembrement doit résulter d'une succession ou d'une donation entre parents, jusqu'au 4ème degré inclusivement, et concerner un immeuble, qu'il soit bâti ou non. Le démembremet portant sur des titres de société est donc exclu.
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² Prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière.
Chaque annonceur est une entité indépendante.
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Defiscalisation demembrement | Nimes
Crédit Agricole du Languedoc

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