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Aménagement des combles : la TVA applicable

J'ai une question sur les taxes concernant l'aménagement des combles. En transformant mon grenier, ai-je droit à la TVA réduite ?

Les modalités d'application du taux de TVA réduit pour les travaux d'entretien, de rénovation et d'amélioration dans les logements incluent l'aménagement des combles. Si vous avez droit à une augmentation du montant de vos impôts locaux en même temps que l'augmentation de votre surface habitable, vous avez aussi droit à une réduction pour l'aménagement de votre grenier, le taux réduit de TVA à 5,5% étant applicable à l'aménagement des combles dans la mesure où les travaux de transformation ne sont pas équivalents, par leur ampleur, à une reconstruction à neuf constituant plus qu'une simple amélioration : l'extension ne doit pas excéder 10% de la SHON existante.

Sinon, l'aménagement des combles ne bénéficient pas du taux de TVA réduit à 5,5% prorogé jusqu'au 31 décembre 2010, mais de la TVA à 19,6%.


15/06/2009

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