Transfert de bail et personne à charge

Selon la loi, en cas de décès du locataire, certaines personnes qui cohabitent avec le locataire en titre justement depuis plus d’un an peuvent demander le transfert du bail à leur profit. Ces personnes sont les descendants du locataire en titre, les ascendants, parmi lesquels la mère, le père, la grand-mère et le grand-père - mais le frère, même aîné, ne rentre pas dans cette catégorie -, le concubin notoire du locataire et les personnes dont le locataire a la charge. Alors, le frère n'étant ni un descendant, ni un ascendant, ni le concubin du locataire en titre, il faut, pour apporter une réponse à votre question, se demander si la personne qui vous demande le transfert de droit au bail était ou non à la charge de votre locataire décédée. Pour le savoir, référons-nous à la définition de la "personne à charge". 
La personne à charge est la personne qui reçoit du locataire une aide nécessaire à sa subsistance. Il faut alors que les propres ressources financières de la personne à charge soient insuffisantes pour lui permettre de pourvoir à ses besoins essentiels. Vous n'êtes donc pas obligé de transférer le bail au nom du frère de la défunte à partir du moment où le frère et la sœur disposaient de ressources suffisantes pour vivre séparément.