Utile à savoir !En cas de non fourniture par le vendeur, la sanction est : pour les quatre premiers, l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante pour le cinquième la possibilité pour l'acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. l'acquéreur ne peut se prévaloir, à l'encontre du propriétaire, des informations contenues dans le sixième (diagnostic de performance énergétique) qui n'a qu'une valeur informative. Quelles sont les obligations en terme de diagnostics avant la vente de votre bien ?Combien vous coûteront ces diagnostics ?Les diagnostics obligatoires pour tout vendeurLa garantie de superficie : diagnostic loi CarrezLe diagnostic amiante Le diagnostic termites Le diagnostic plomb Le diagnostic de performance énergétique Les risques naturels et technologiques Nouveaux diagnostics obligatoires dès juillet 2007Le diagnostic gazLe dossier de diagnostic technique Utile à savoir !Des lois en cours d'examen par le parlementEn cas de non fourniture par le vendeur |
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