Les diagnostics obligatoires pour tout vendeurLe diagnostic de performance énergétique Il s'applique à tous les locaux clos, couverts, avec une production d'eau chaude et de chauffage. Lors de la promesse de vente, le constat doit être annexé et dater de moins de 10 ans. Il n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l'encontre du propriétaire. A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Remarque : en copropriété, seules les parties privatives sont concernées. Quelles sont les obligations en terme de diagnostics avant la vente de votre bien ?Combien vous coûteront ces diagnostics ?Les diagnostics obligatoires pour tout vendeurLa garantie de superficie : diagnostic loi CarrezLe diagnostic amiante Le diagnostic termites Le diagnostic plomb Le diagnostic de performance énergétique Les risques naturels et technologiques Nouveaux diagnostics obligatoires dès juillet 2007Le diagnostic gazLe dossier de diagnostic technique Utile à savoir !Des lois en cours d'examen par le parlementEn cas de non fourniture par le vendeur |
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