Les diagnostics obligatoires pour tout vendeurLe diagnostic plomb Il s'applique aux locaux à usage d'habitation construits avant le 1er octobre 1949. Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un constat d'exposition des risques au plomb établi depuis moins d'un an. A défaut, la promesse est sous condition suspensive de l'obtention d'un état négatif. A l'occasion de la vente, ce constat doit être annexé. Si l'état est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai d'action est de 2 ans. Remarque : en copropriété, seules les parties privatives sont concernées. Quelles sont les obligations en terme de diagnostics avant la vente de votre bien ?Combien vous coûteront ces diagnostics ?Les diagnostics obligatoires pour tout vendeurLa garantie de superficie : diagnostic loi CarrezLe diagnostic amiante Le diagnostic termites Le diagnostic plomb Le diagnostic de performance énergétique Les risques naturels et technologiques Nouveaux diagnostics obligatoires dès juillet 2007Le diagnostic gazLe dossier de diagnostic technique Utile à savoir !Des lois en cours d'examen par le parlementEn cas de non fourniture par le vendeur |
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