Les diagnostics obligatoires pour tout vendeurLe diagnostic amiante Il s'applique à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la promesse de vente, le vendeur doit annexer un constat réalisé dans les parties privatives incluant la fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties communes. A défaut, la promesse est sous condition suspensive d'un diagnostic négatif. Lors de la vente en elle-même, le vendeur doit annexer le constat mentionné précédemment. S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai pour agir est alors de 2 ans. Quelles sont les obligations en terme de diagnostics avant la vente de votre bien ?Combien vous coûteront ces diagnostics ?Les diagnostics obligatoires pour tout vendeurLa garantie de superficie : diagnostic loi CarrezLe diagnostic amiante Le diagnostic termites Le diagnostic plomb Le diagnostic de performance énergétique Les risques naturels et technologiques Nouveaux diagnostics obligatoires dès juillet 2007Le diagnostic gazLe dossier de diagnostic technique Utile à savoir !Des lois en cours d'examen par le parlementEn cas de non fourniture par le vendeur |
|
 Annuaire d'Agences immobilièresGrâce à notre annuaire d'agences, trouvez des professionnels de l'immobilier spécialistes de votre secteur. |
Vous envisagez de vendre ? Confiez votre bien à une sélection d'agences immobilières. |
|
© 1992 - 2008 SeLoger.com | © Press immo On Line,
S.A.S. au capital de 1.350.000€. - Réseau SeLoger.com 218 avenue Jean Jaurès 75934 PARIS Cedex 19 | RCS Paris B 425 074 481 - Nous recrutons - Groupe SeLoger.com |
Nous contacter | Charte SeLoger
Accès professionnels | Top Villes |