Les diagnostics obligatoires pour tout vendeurLa garantie de superficie : diagnostic loi Carrez Elle s'applique à tous les lots de copropriété. Le vendeur est tenu de déclarer et de garantir la superficie du bien, tant lors de la promesse que de la vente, sous peine de voir celle-ci déclarée nulle (délai d'action d'1 mois). Le prix pourra aussi être réduit si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée (délai d'action d'1 an). Il est recommandé de faire réaliser les mesures par un géomètre-expert. Quelles sont les obligations en terme de diagnostics avant la vente de votre bien ?Combien vous coûteront ces diagnostics ?Les diagnostics obligatoires pour tout vendeurLa garantie de superficie : diagnostic loi CarrezLe diagnostic amiante Le diagnostic termites Le diagnostic plomb Le diagnostic de performance énergétique Les risques naturels et technologiques Nouveaux diagnostics obligatoires dès juillet 2007Le diagnostic gazLe dossier de diagnostic technique Utile à savoir !Des lois en cours d'examen par le parlementEn cas de non fourniture par le vendeur |
|
 Annuaire d'Agences immobilièresGrâce à notre annuaire d'agences, trouvez des professionnels de l'immobilier spécialistes de votre secteur. |
Vous envisagez de vendre ? Confiez votre bien à une sélection d'agences immobilières. |
|
© 1992 - 2008 SeLoger.com | © Press immo On Line,
S.A.S. au capital de 1.350.000€. - Réseau SeLoger.com 218 avenue Jean Jaurès 75934 PARIS Cedex 19 | RCS Paris B 425 074 481 - Nous recrutons - Groupe SeLoger.com |
Nous contacter | Charte SeLoger
Accès professionnels | Top Villes |