Vendre son logement : les droits du locataire

Le congé classique pour vente libre

Si vous voulez vendre votre bien sans garder votre locataire, vous devez le lui faire savoir en priorité  au plus tard six mois avant la fin du bail et lui faire part de votre offre de prix.

Et si votre locataire fait route avec vous depuis de longues années, la courtoisie autorise à ce que vous le préveniez même avant ce délai et par un simple coup de téléphone. Toutefois, le congé pour vente est encadré par la loi du 06/07/1989.

Dès lors, et dans les règles données ci-dessus, ce congé vaut offre de vente au profit de votre locataire et cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

A l’expiration de ce délai, s’il refuse l’offre, il est déchu de plein droit de tout type d’occupation. 
S’il accepte cette offre, il dispose  à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour réaliser l’acte de vente.

Lorsque le locataire doit recourir à un prêt, le délai de réalisation de vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est alors prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation. A l’issu de ce délai et si la vente ne s’est pas faite, le locataire est déchu de plein droit. (Article 15, alinéa 2, loi du 06/07/1989).

Toujours dans le cas d’un congé pour vente libre, si en tant que bailleur vous décidez de faire une offre extérieure à celle que vous proposez à votre locataire et que de surcroît, le prix est plus attractif, votre notaire doit en informer votre ancien locataire sous peine de voir la vente nulle de plein droit. L’offre, au profit du locataire, est valable un mois. Et s’il accepte, le processus est reparti : à savoir deux mois pour se prononcer s’il achète sans prêt et quatre mois s’il a recours à un emprunt.

Enfin, si vos locataires sont âgés de plus de 70 ans et que leurs ressources n’excèdent pas deux fois et demi le Smic, vous ne pouvez donner congé dès lors que vous ne proposez pas une solution de relogement dans la même commune ou dans une commune limitrophe, excepté si, en tant que bailleur, vous avez plus de 60 ans ou que vos propres ressources ne dépassent pas une fois et demi le Smic.