L'énergie et le retour aux tarifs réglementés

Mais de cette liberté de choisir le tarif libre découlait une contrainte implacable : l’impossibilité de revenir au tarif réglementé pour le logement concerné. En effet, l’abonnement en énergie étant rattaché au logement lui-même et non à la personne, le fait de négocier un contrat aux conditions du marché entraînait l’abandon définitif du régime des tarifs réglementés pour le logement. Toutefois, des mesures transitoires étaient prévues au niveau de l’électricité permettant aux particuliers de garder le tarif réglementé jusqu’en 2010. Mais aucune mesure transitoire n’était prévue pour le gaz.

Un retour au tarif réglementé jusqu’au 1er juillet 2010

Face à l’incompréhension des usagers, la loi du 10 janvier 2008, non encore publiée, permet, sous certaines conditions, le retour au tarif réglementé jusqu’en 2010 pour l’électricité comme pour le gaz. Toutefois les règles afférentes au bénéfice du tarif réglementé diffèrent selon qu’il s’agit de l’électricité ou du gaz et selon que l’occupant, propriétaire ou locataire, déménage ou occupe déjà son logement.

Dans les logements anciens

Pour l’électricité
• En cas de déménagement : le nouvel occupant a le libre choix entre le tarif réglementé ou le tarif libre. Si l’occupant précédent avait opté pour un tarif libre, le suivant et donc nouvel occupant n’est pas lié par ce choix.
• En cas d’occupation : le particulier en place peut changer tous les six mois de régime et donc d’opter alternativement entre le tarif libre et le réglementé.

Pour le gaz
• En cas de déménagement : le nouvel occupant est libre de choisir entre tarif libre et tarif réglementé. Et il n’est en aucun cas lié par l’option retenue par le précédent occupant.
• En cas d’occupation : il peut opter pour le tarif libre ou garder le tarif réglementé du logement qu’il occupe. Cependant, s’il choisit le tarif libre, cette option est irréversible et il ne pourra donc plus, pour ce logement, revenir à un tarif réglementé.

Dans les logements neufs

Les particuliers entrant dans les logements neufs peuvent choisir, jusqu’en 2010, entre tarifs réglementés et tarifs libres.

Une offre plus lisible
La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés par les opérateurs et la possibilité de revenir ou non sur l’option doivent obligatoirement figurer dans les offres de fourniture d’énergie.
  
• En cas de déménagement : le nouvel occupant a le libre choix entre le tarif réglementé ou le tarif libre. Si l’occupant précédent avait opté pour un tarif libre, le suivant et donc nouvel occupant n’est pas lié par ce choix.

• En cas d’occupation : le particulier en place peut changer tous les six mois de régime et donc d’opter alternativement entre le tarif libre et le réglementé.

Elisabeth Lelogeais - SeLoger.com - Février 2008