| Check-list des autorisations nécessaires pour agrandir sa maison : permis et déclaration |
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| Passage par la mairie | |||
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Se demander si le projet d'agrandissement est réalisable dans le cadre du : |
PLU et POS |
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme signifie la conformité de votre projet par rapport à ces règles. Si un projet d'agrandissement contrevient aux règles définies par la ville, à travers le PLU ou le POS, il n'est pas accepté. La demande est refusée. |
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| Étude des contraintes... de servitude | |||
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Les servitudes sont des règles qui régissent les relations entre des propriétés |
Servitude de passage : |
Dans le cas où le propriétaire est individuellement propriétaire de son logement mais collectivement propriétaire du terrain, le terrain appartenant à l'ensemble des copropriétaires, il doit, s'il souhaite s'agrandir, obtenir l'accord des autres copropriétaires, la surface de l'agrandissement étant à déduire de la surface constructible du terrain commun | |
| Autorisation d'urbanisme | |||
| Agrandissement : Création d'une pièce de plus de 2m² et moins de 20 m² SHOB (dont la hauteur au-dessus du sol excède 1 mètre), soit la Surface Hors Œuvre Brut (surface de plancher à laquelle s'ajoutent l'épaisseur des murs et cloisons ; mesurée à l'extérieur du mur) |
Une déclaration préalable (laquelle, depuis la réforme des autorisations d'urbanisme, remplace la déclaration de travaux) |
La demande de déclaration préalable de travaux est effectuée sur un formulaire officiel. Ce formulaire est disposible sur Internet, sur le site du ministère se chargeant de l'aménagement durable du territoire, sur les sites des DDE (direction départementale de l'équipement) ou sur les sites de certaines communes. Dépôt du dossier de demande : à déposer en mairie, soit directement au guichet, soit par courrier avec accusé de réception. Délai de réponse : garanti sous |
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| Création d'un espace de plus de 20 m² SHOB | Un permis de construire |
La demande de permis de construire est effectuée sur un formulaire officiel. Délai d'instruction du dossier : ne peut pas excéder 2 mois pour le permis de construire pour une maison individuelle |
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Changement de destination d'un garage, par exemple pour augmenter le nombre de chambres de la maison
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Garage |
Les annexes d'un bâtiment principal sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal L'aménagement du garage en chambre (changement de destination d'une pièce) ne constitue pas un changement de destination (toujours dans la catégorie habitation) |
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| Chambre > à 10 m² | Déclaration préalable | ||
| Chambre < à 10 m² | Pas de formalité | ||
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Travaux ayant pour effet de créer de nouvelles ouvertures |
Déclaration préalable | ||
| Autorisation d'urbanisme accordée (permis ou déclaration) |
Le panneau d'affichage du permis de construire ou de l'autorisation préalable doit être visible de l'extérieur pendant toute la durée des travaux : - être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique (ou des espaces ouverts au public), pendant toute la durée des chantiers |
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| Début des travaux d'agrandissement |
Attendre deux mois avant de commencer les travaux d'agrandissement. "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau" Selon le code de l'Urbanisme, tout recours doit, à moins d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours. |
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| Ne pas hésiter à faire appel aux CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement) pour obtenir aide et conseils gratuits. | |||