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Locataire d'un logement loué vide : la check-list des documents à remettre au propriétaire

En 2009, la continuité : la liste des diagnostics immobiliers qui s'allonge. Mais aussi la rupture, une modification des relations entre le propriétaire et le locataire passant par les nouvelles dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion : l'obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le bail, la transmission gratuite de la quittance au locataire, jusqu'à l'interdiction de cumuler assurance impayés de loyers et caution pour les bailleurs... personnes physiques. Pour remettre les pendules des locations à l'heure de 2009, rien de mieux que la check-list des documents à fournir au propriétaire qui s'assure que le locataire sera en mesure de payer régulièrement son loyer.

Location vide : les documents à fournir au propriétaire
 -         Justificatifs des revenus du locataire : 
Plusieurs fiches de paie   
Déclaration d’impôt sur le revenu   
Éventuellement, si déjà locataire, dernière quittance de loyer   
-         Caution d’un tiers, un garant s’engageant à payer le loyer et les charges du locataire en cas de défaillance de celui-ci
Personne : membre de la famille
Mais à compter du 28 mars 2009, dans le cas d’une signature ou d’un renouvellement d’un contrat de location, la caution d’un tiers ne peut plus être demandée au locataire si :
-         le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale ayant souscrit une assurance contre les impayés de loyer, le cumul caution-assurance étant interdit.

Organisme offrant une garantie de paiement du loyer et des charges. L'organisme, caution morale, garantit le risque locatif en s'engageant auprès du propriétaire à régler les loyers et les charges en cas d'impayés :

1% Logement
Fonds de Solidarité Logement, en cas de ressources faibles et de difficultés pour accéder à un logement

Mais à compter du 28 mars 2009, si le bailleur est une personne morale, il peut demander la caution d’une personne morale, comme le LOCA-PASS®, mais il ne peut demander au locataire la caution d’une personne physique,

à moins que le locataire soit un étudiant non bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur.
Les pièces à ne pas remettre
- Photo d'identité (contrairement à carte d'identité)
- Carte de sécurité sociale
- Relevé de compte bancaire ou postal

- Attestation de bonne tenue de ces comptes

 

 


Hélène Baratte - 09/06/2009

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