La forme de l’acte de réception n’est pas précisément fixée par la loi mais, en pratique, l’acte de réception est un constat établi contradictoirement (c’est-à-dire obligatoirement en présence des diverses parties) et rédigé sous forme de P.V., de procès-verbal. Si la forme de l’acte de réception n’est pas précisément fixée par la loi, certains contrats fixent des règles relatives à la réception. Pour l’acte de réception, il n’existe pas de document légalement imposé au maître d’ouvrage privé pour contractualiser les obligations de chacun dans un marché de construction, mais l'AFNOR, l’Association Française de NORmalisation, a élaboré, dans l’intérêt des particuliers et des professionnels, la norme NF P03-001 (le « CCAG travaux privés » - Cahier des Clauses Administratives Générales) qui définit les droits et les obligations respectifs des maîtres d’ouvrage et des entrepreneurs. Dans ce cas, il faut se reporter aux règles qui figurent au contrat.
Qu'est-ce que le maître d'ouvrage ? Petit rappel : le maître d'ouvrage est la personne qui, propriétaire d'un terrain ou appelé à le devenir, décide de faire construire sur celui-ci un immeuble à usage d'habitation en faisant appel à des professionnels de la construction. Le maître d'ouvrage est aussi la personne pour laquelle on construit la maison individuelle ; autrement dit, le maître d'ouvrage est le client du promoteur.
Même si les parties ne sont pas d’accord sur les termes du procès-verbal de travaux de réception, l’acte de réception peut avoir lieu. La liste des réserves dressées par l’acquéreur peut être contestée par l’entrepreneur, et tout ce qui ne fait l’objet de réserve est réputé accepté. Si l’accord entre les deux parties n’est pas nécessaire, la présence des deux parties, le jour de la réception, est en revanche indispensable. Sans la présence des deux parties, il ne peut y avoir d’acte de réception puisqu’il ne peut y avoir de constat établi contradictoirement. Enfin, l’acte de réception doit être daté, et signé par les deux parties.
