Le prêt 1% employeur

• Introduction : les avantages du 1% employeur
• Qui peut bénéficier du prêt 1% employeur ?
• Les avantages liés à la cotisation "1% employeur " : prêt et location
• Les modalités du prêt 1% employeur :
  • Taux et durée
  • Objets du prêt
  • Un montant plafonné
• Des interdictions sur l'affectation du logement
• Les modalités de remboursement du prêt 1%
• Comment obtenir le prêt 1% ?

I - Les avantages du 1% employeur

Les salariés d'entreprises de plus de 10 personnes connaissent tous le 1% employeur puisque chaque mois cette cotisation apparaît sur leur fiche de paie ! Par contre, ils ignorent souvent à quels avantages ils peuvent prétendre et quelles sont les conditions pour en profiter.

Sous le nom de 1% employeur se cachent en réalité deux types d'avantage fixés librement par l'employeur : des locations à des taux préférentiels ou des prêt au taux de 1,5% environ hors assurance.

Vous allez apprendre dans ce chapitre les modalités générales d'attribution de ce prêt 1%. Vous devez vous adresser à votre employeur ou à l'organisme collecteur de cette cotisation pour votre employeur (OCIL, APEC, GIC, GIPEC ..) pour savoir si vous pouvez en profiter et dans quelles conditions.

II - Qui peut en bénéficier ?

Votre travail dans une entreprise vous donne droit à des avantages dans le domaine immobilier puisque votre employeur participe, par l'intermédiaire de cotisations, au financement de logements. Votre employeur peut ainsi vous proposer des appartements en location ou vous accorder un prêt à des conditions avantageuses.

Toutes les entreprises d'au moins dix salariés doivent reverser, au titre de la construction, une part actuellement égale à 0,45%, de la masse salariale (lors de sa création, en 1953, cette taxe se montait à 1% de la masse salariale et elle a conservé son nom depuis cette date).

Tous les salariés des entreprises de plus de 10 salariés peuvent bénéficier des avantages liés au 1%, toutefois l'employeur doit respecter un ordre de priorité entre ses salariés (en fonction des salaires et de la situation familiale).

III - Les avantages liés au 1% employeur (prêt et location)

Votre employeur peut décider d'affecter le montant disponible à deux destinations :

• soit à des prêts à ses salariés,
• soit à des logements en location.

Attention ! L'employeur peut choisir d'attribuer la totalité de la somme disponible à l'une ou l'autre de ces destinations (il peut par exemple tout affecter à la location). Le montant de sa contribution est limité et il est fixé annuellement. Si sa contribution annuelle est dépensée, il ne pourra ni proposer de prêts, ni réserver des logements locatifs.

IV - Les modalités du prêt 1% employeur

1 - Taux et durée

Le taux peut être compris entre 0% et 2% auquel il faut ajouter les frais de dossier et d'assurances qui varient de 1 à 5% du montant du prêt.

La durée du prêt peut aller de 5 à 20 ans. On notera que cet avantage n'est pas lié au contrat de travail. Ainsi le fait de quitter l'entreprise n'entraîne pas la perte du logement.

2 - Objets du prêt

Le prêt 1% ne peut pas être votre prêt principal. Il vous est possible de bénéficier de plusieurs prêts 1% pour des besoins différents : achat d'un logement et d'un terrain par exemple.

Vous pouvez en faire la demande pour financer votre résidence principale (habitée pendant au moins huit mois par an), mais aussi celle de vos ascendants ou descendants (ou ascendants et descendants de votre conjoint). Vous devrez y vivre au plus un an après l'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement.

Il vous permettra :

Les autres acquisitions possibles sont diverses et multiples : la transformation de locaux non habitables en logement ; l'aménagement de logements pour handicapés physiques (dans ce cas, le prêt 1% est majoré) ; le refinancement total ou partiel de prêts ; l'acquisition ou la construction d'un nouveau logement si la personne s'engage à vendre le précédent et le financement de travaux et de remise en état d'entretien de la résidence principale.

3 - Un montant plafonné

Il est important de savoir que votre employeur fixe librement le montant du prêt. Toutefois, il a l'obligation de tenir compte de vos revenus, de l'acquisition que vous désirez faire et de la zone géographique du logement à financer. Le montant du prêt n'excédera pas 20% du prix du logement.

Pour l'amélioration de votre logement, vous pouvez escompter une aide équivalente à 50% du prix de revient final des travaux. Le prêt ne peut néanmoins dépasser 9.600 euros par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60% des plafonds fixés pour bénéficier d'un prêt à taux zéro et 8.000 euros pour les personnes dont les ressources sont supérieures à ces plafonds (arrêté du 28 décembre 2001).

V - Des interdictions sur l'affectation du logement

Dans le cas de l'achat d'un logement ancien sans travaux, il ne vous sera pas possible de louer votre logement (sauf si vous devez le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales et si vous l'achetez pour la retraite ou en prévision d'un retour de l'étranger).
Le logement ne servira pas pour une location saisonnière ou en meublé et ne pourra pas devenir un établissement professionnel (local industriel, commercial, artisanal).

VI - Les modalités de remboursement

Vous pouvez choisir de le rembourser par mensualités ou par trimestrialités constantes ou progressives. Le remboursement par mensualités progressives est souvent réservé aux prêts d'un montant minimum de 2.286,74 euros et d'une durée de 12 ans ou plus. Un différé de remboursement de cinq ans maximum est envisageable.
Un remboursement anticipé peut aussi être envisagé qu'il soit total ou partiel (c'est une obligation en cas de revente du logement).

VII - Comment obtenir le prêt à 1% ?

Il faut que vous en fassiez la demande auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui a reçu la contribution de la part de votre entreprise (OCIL, APEC, GIC, GIPEC.).