Qu'est-ce que la police d'assurance ?

1/ Les conditions générales figurent sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable aux contrats d'assurance, c'est-à-dire, notamment, les modalités de déclaration des sinistres, les délais de paiement, les prescriptions, et précisant l'objet de l'assurance (définition des risques assurés, exclusion de risques...).

2/ Les conditions particulières sont quant à elles spécifiques au souscripteur. Elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par la compagnie et le souscripteur. Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :
- identité des parties, chose (ou personne) assurée,- nature des risques garantis,
- moment à partir duquel le risque est garanti,
- montant de la garantie,
- tous les renseignements sur la prime à régler,
- loi applicable au contrat si ce n'est pas la loi française,
- adresse du siège social de l'assureur (ou de la succursale qui assure la couverture),
- nom et adresse des autorités chargées du contrôle de l'assurance (Code des assurances, art. L. 112-4).